Statuts de l’Association adoptés le 13/05/2006
Art. 1 - Il a été fondé le 29.2.1964 une Fédération Européenne des Médecins de Collectivité, association sans but lucratif régie par les présents Statuts. Depuis l'Assemblée Générale du 22.11.1981, elle est devenue FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES MÉDECINS SALARIÉS (FEMS). Le siège est 39 rue Victor Massé F-75009 Paris.
Art. 2 – Elle groupe des associations médicales syndicales et/ou professionnelles représentatives des différents pays d’Europe dont au moins une partie suffisamment importante des membres est placée sous subordination administrative à l’égard d’un employeur public ou privé et exerçant à temps plein ou à temps partiel. Ces Associations ne peuvent adhérer et être comptabilisées que pour les médecins exerçant à titre salarié. La FEMS ne regroupe que les associations qui sont compétentes pour négocier les réglementations ou conventions collectives de travail dans leur pays d’origine.
Art. 3. - Elle a pour but préférentiellement les actions pour la défense des intérêts légitimes, matériels et moraux des médecins européens dans les domaines suivants:
- conditions de travail, conditions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail,
- temps de travail,
- rémunérations et contreparties financières pour le travail pour le compte d’autrui,
- responsabilité professionnelle médicale et protection contre les risques professionnels,
- formation médicale professionnelle continue et le financement de la formation professionnelle,
- gouvernance hospitalière et gestion,
- exécution et contrôle de la politique de santé, en particulier au niveau international européen,
- renforcement des négociations collectives,
- coopération aux actions communes avec des organisations représentatives nationales ou internationales, si estimée nécessaire par l’Assemblée Générale.
Art. 4 - Les Instances de la Fédération sont:
- l'Assemblée Générale
- le Bureau: le Président, le 1er Vice-Président, le 2e Vice-Président, le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint et le Trésorier
- les deux Commissaires aux Comptes
Art. 5 - Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est constituée par les Délégations des Associations adhérentes. Chaque Délégation comporte un maximum de deux délégués nommément désignés.
Une Assemblée Générale est valable lorsque plus de la moitié des Délégations y participe.
L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an, au printemps et en automne, ou en séance extraordinaire sur demande du Président ou de 2/3 de toutes les Délégations à jour de cotisation.
L’Assemblée Générale possède les compétences suivantes:
- Elire les membres du Bureau : le Président, les deux Vice-Présidents, le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint et le Trésorier,
- Réviser et approuver les Statuts et le Règlement Intérieur,
- Approuver l’admission ou la radiation d’associations,
- Approuver le rapport annuel d’activité et les conclusions des groupes de travail, avant diffusion,
- Fixer la valeur des cotisations,
- Approuver la proposition de budget, ainsi que le rapport et les comptes annuels de la FEMS, présentés par le Trésorier, après l’avis obligatoire des Commissaires aux Comptes,
- Décider de l’aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine de la FEMS,
- Désigner les Commissaires aux comptes
- Prendre toute décision ou recommandation sur les orientations stratégiques, à l’attention du Bureau,
- Désigner les groupes de travail et leur coordinateur,
- Délibérer sur la dissolution de la FEMS,
- Les anciens membres du Bureau peuvent être nommés “Membre d’Honneur” par l’Assemblée Générale.
Art. 6 – Le Président, le 1er Vice-Président et le 2e Vice-Président
Le Président représente officiellement la FEMS, notamment en justice et il participe aux réunions internationales des associations médicales. Il est responsable du bon fonctionnement de la Fédération conformément aux Statuts et signe tous actes et délibérations sous contrôle de l'Assemblée Générale. Le Président convoque le bureau et, au moins 1 mois à l’avance, l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des réunions et assemblées et à la bonne représentation de la FEMS auprès des différentes instances internationales.
Le Président peut se faire remplacer, avec toutes ses prérogatives, par le 1er Vice-Président ou, à défaut, par le 2e Vice-Président. En raison de sa nécessaire indépendance, le Président ne peut pas représenter l'Association dont il est issu.
Le Président et les Vice-Présidents ne peuvent être réélus qu’une fois consécutive au même poste.
En cas de fin prématurée du mandat du Président, par démission ou selon l’Article 13 des présents Statuts, le 1er Vice-Président assure les affaires courantes jusqu’à l’Assemblée Générale suivante qui élit le nouveau Président, après que les candidatures ont été déposées dans les délais prévus.
Art. 7 - Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint
Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint assurent le bon fonctionnement administratif de la Fédération.
Le Secrétaire Général – ou à défaut le Secrétaire Général Adjoint - rédige le procès-verbal des réunions.
Art. 8 - Le Trésorier
Le Trésorier est chargé de toutes opérations financières et comptables sous l’autorité du Président, dans le cadre du budget.
Il dresse le budget prévisionnel et le bilan de la Fédération sur la base de l’année civile. Le budget prévisionnel doit être soumis pour approbation à la dernière Assemblée Générale de l’année précédente, le bilan de l’année écoulée à la première Assemblée Générale de l’année suivant celle de référence. Ces documents doivent être envoyés à toutes les Délégations au moins 1 mois avant la séance pendant laquelle ils seront discutés. Avant la discussion, le bilan doit être contrôlé et signé par les Commissaires aux Comptes.
Art. 9 - Les Commissaires aux Comptes:
Les deux Commissaires aux Comptes doivent rédiger le procès-verbal sur la véracité des comptes, conformes aux règles de l’art, et le soumettre à l'Assemblée Générale. En cas de désaccord, les deux Commissaires aux Comptes peuvent rédiger des procès-verbaux, partiellement ou totalement séparés.
Art. 10 - Le Bureau
Le Président, les 2 Vice-Présidents, le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint et le Trésorier constituent le Bureau.
Le Bureau:
- se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président,
- applique les décisions de l’Assemblée Générale,
- assure la coordination entre les différents organismes de la FEMS,
- propose le budget et la cotisation annuelle et les soumet à l’Assemblée Générale,
- peut inviter à participer à ses travaux toute personne experte utile.
Art. 11 - Candidatures aux postes électifs
Les candidatures à la Présidence doivent parvenir au Président et au Secrétaire Général au plus tard 4 semaines avant la date prévue pour l’élection. Elles sont transmises à chaque Association au plus tard 2 semaines avant cette date.
Les candidatures aux autres postes doivent parvenir au Président et au Secrétaire Général avant les élections. Chaque candidat est proposé par son Association à un ou plusieurs postes.
Art. 12 - Votes.
a. Le nombre d’adhérents pris en compte pour chaque Association résulte de la moyenne des deux dernières années. Pour les nouvelles Associations adhérentes, le nombre est celui de l’année en cours.
Ne peuvent voter que les Associations à jour de leur cotisation. Est considérée à jour de sa cotisation l’Association qui a réglé celle de l’année précédente lorsque l’élection a lieu au 1er semestre et celle de l’année en cours lorsqu’elle a lieu au 2ème semestre.
b. Chaque Délégation dispose d’une voix. Tout vote est acquis à la majorité simple des délégations présentes ou représentées. Toutefois, si au moins deux délégations de pays différents le demandent, et obligatoirement lors d’une élection, les voix de chaque Délégation sont pondérées suivant le nombre des adhérents qu’elle représente, à raison d’un bulletin par 200 adhérents ou fraction supérieure à 100. La majorité est alors calculée sur le nombre des bulletins.
c. Pour les élections, le vote est acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés. Si aucun candidat n'atteint le nombre suffisant des voix au premier tour, le deuxième tour est réalisé avec les deux candidats qui ont atteint le nombre le plus élevé de voix au premier tour. Les votes ont lieu à bulletin secret pour les élections ou quand au moins deux délégations de pays différents le demandent.
d. Une délégation peut donner procuration écrite à une autre délégation. Toute procuration, pour être valable, doit être remise au Secrétaire Général avant le vote. Aucune délégation ne peut disposer de plus de 1/3 des voix, y compris les procurations.
e. Toute délégation peut demander que son opposition ou abstention figure dans les procès verbaux et dans les textes adoptés.
Art. 13 - Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 3 ans pour tous les mandats.
Lorsqu’un membre du Bureau est dans l’impossibilité définitive de remplir ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par la plus proche Assemblée Générale. Les fonctions du remplaçant cessent avec celles des autres membres élus.
Il peut être mis fin au mandat du chaque membre du Bureau par l’Assemblée Générale à la majorité de 3/4 des votes, sur proposition de 1/3 des délégations.
Art. 14 - Adhésions - démissions - radiations
Peuvent adhérer les associations de médecins dont les caractéristiques et les buts sont en conformité avec les articles 2 et 3.
Chaque association adhérente paye une cotisation correspondant au nombre de ses membres salariés.
L’Assemblée Générale examine le bien fondé de la demande d’adhésion de chaque association, notamment en ce qui concerne sa représentativité, après quoi elle accepte ou refuse la demande.
Une association non adhérente peut demander à l’Assemblée Générale l’autorisation de participer aux travaux de la FEMS à titre d’Observateur sans droit de vote et soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale. Cette possibilité est limitée à une durée de deux ans.
Les démissions sont adressées par écrit au Président et au Secrétaire Général, avec préavis de 3 mois. Les cotisations de l’année en cours restent dues.
Les radiations sont prononcées, sur proposition du Président, par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 pour non respect de l’art. 2, pour activité portant atteinte grave à la Fédération ou pour non paiement des cotisations des deux dernières années.
Art. 15 - Dons
La Fédération est habilitée à recevoir des dons manuels.
Art. 16 - Modification des statuts
L’Assemblée Générale peut, à la majorité des 2/3, modifier les statuts sous réserve d’inscription des modifications proposées à l’ordre du jour et notification aux Délégations au moins 2 mois à l’avance.
Art. 17 - Dissolution
L’Assemblée Générale est seule compétente pour décider de la dissolution de la Fédération et de ses modalités, notamment de la dévolution de l’actif. Le vote ne peut être acquis dans ce cas qu’à la majorité des 3/4 des votes pondérés.
Art. 18 - Dispositions transitoires
Les organisations adhérentes de la FEMS à la date du 13 mai 2006, peuvent rester adhérentes de la FEMS contrairement aux dispositions de l’article 2.
Contrairement aux dispositions de l’article 5, la délégation de l’Ordem dos Medicos portugais peut être représentée par un maximum de 3 délégués.
Art. 19 - Date d’effet des Statuts
Les présents Statuts entrent en vigueur le 13 mai 2006 et sont à enregistrer immédiatement auprès de la Préfecture de Police de Paris par le Président en exercice. A la même date, les Statuts adoptés le 13 mars 1994 sont intégralement abrogés.
A Paris, le 13 mai 2006
Le Président,
Dr Claude WETZEL